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Mutuelle Complémentaire santé > Quéstions-Réponses > Les bonnes questions

Complémentaire santé : Que signifie Contrat Responsable?

Que signifie Contrat Responsable?
Dans le cadre de la réforme de l'Assurance maladie, les contrats complémentaires santé doivent désormais être responsables.

Les contrats responsables sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Contrat qui laisse à la charge de l'assuré tout ou partie du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ou de non-utilisation de son Dossier Médical Personnel et de doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d'1 € instituée au 1er janvier 2005. En contrepartie, il bénéficie d'avantages fiscaux ou sociaux et est exonéré de la taxe d'assurance de 7%.
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