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Complémentaire santé : LA LOI CHATEL

LA LOI CHATEL
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

La loi Chatel a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, assurance...) Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat complémentaire santé
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